Terms & Conditions

ARTICLE 1 – Objet


Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société ADS TO MARKET 1 et du cybervendeur dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le site web ADS TO MARKET 1.
Le contrat constitue l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celui-ci.

ARTICLE 2 – Définition

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « Cybervendeur » : celui qui effectue tout ou partie de ses achats sur Internet.
  • « Bon de commande » : document qui indique le nombre de stores commandés par le cybervendeur.
  • « Commande » : acte par lequel le Cybervendeur s’engage à acheter des Stores (achat des droits d’exploitation) et la Société ADS TO MARKET 1 à les mettre immédiatement à la disposition des cybervendeurs en vue d’exposer leur biens et services sur le site prévu à cet effet.

 

ARTICLE 3 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par un contrat et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 4 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Marocain.

ARTICLE 5 – Caractéristiques des biens et services

Le  cybervendeur fait connaitre l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens et services à la société ADS TO MARKET 1 dans le but de pouvoir les exposer sur le site ADS TO MARKET 1 .Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
De façon générale, pour ce qui est des biens ces caractéristiques concernent : l’origine du produit ou du bien, la date de péremption le cas échéant, tous renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel, mode d’emploi et le manuel d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions ,les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts, les prix des produits. Pour ce qui est relatif au service ils s’illustrent par les services aux particuliers (restaurants, coiffeurs, école, hôtels), par la promotion, la gestion immobilières (Agences…), les services aux entreprises (recherche et développement) …
L’offre sera faite pour une durée déterminée, il convient au cybervendeur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps lorsqu’il expose ses biens et services.
Le cybervendeur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo une fois apparaissant sur le site web ADS TO MARKET 1.

ARTICLE 6 – Engagement

Lorsque le cybervendeur signe ce contrat, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 8.

ARTICLE 7 – Prix

Les prix des stores sont indiqués en dirhams.

ARTICLE 8 – Délai de rétractation

Le cybervendeur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation à partir de la date de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Si le cybervendeur exerce son délai de rétractation, la société ADS TO MARKET 1 s’engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 9 – Paiement

Le cybervendeur dispose du mode de paiement suivant :
- le paiement immédiat par carte bancaire

Le cybervendeur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le cybervendeur et son établissement bancaire.

-       Le paiement par virement bancaire

ARTICLE 10 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le cybervendeur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.
Le cybervendeur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société ADS TO MARKET 1.

 

ARTICLE 11 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du Maroc.

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